La SAS Loc Mobil-Home est une société de droit français dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 PARIS 8. Elle exerce sous la forme juridique d’une SAS au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 98227986100016.
Pour ton contact ou information, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : proprietaires@locmobilhome.com

ART 1 : Acceptation des conditions

En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez les présentes conditions dans l’intégralité de leurs dispositions. Ces conditions vont fixer vos relations avec Loc Mobil-Home, en termes de confirmation de réservation, de modalités de paiement et de condition d’annulation.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions à tout moment, que vous serez à même de consulter régulièrement afin de vous tenir au courant d’éventuelles modifications.
Vous acceptez également les conditions générales de vente qui régissent les relations entre Loc Mobil-Home et les locataires.

ART 2 : Modalités de notre collaboration

Le propriétaire doit décrire précisément son logement en utilisant le formulaire en ligne qui se trouve sur l’intranet de Loc Mobil-Home. Il doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et confirmer son identité en nous transmettant une pièce d’identité.
Loc Mobil-Home validera l’inscription de tout nouveau propriétaire sous réserve de recevoir l’attestation d’assurance dudit mobil-home dans les 30 jours suivants.

Le propriétaire est responsable des informations qu’il aura validées et des photos qu’il aura déposées sur son annonce. En cas de non-conformité entre le descriptif et la réalité du produit, il en supportera les conséquences financières éventuelles.

Loc Mobil-home se réserve le droit de refuser une annonce de propriétaire dont le logement ne rentre pas dans sa politique de qualité. Chaque nouvelle annonce fera l’objet d’un soin attentif de la part de l’équipe de Loc Mobil-Home.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée mais si l’une des parties souhaite le rompre, elle en a la possibilité en respectant un préavis de 3 mois au moins, par simple mail à : proprietaires@locmobilhome.com
La résiliation du contrat sera effective seulement après confirmation par Loc Mobil-Home.

ART 3 : Mise à jour de l’annonce et du calendrier

Le propriétaire dispose d’un extranet sur le site locmobilhome.com qui lui permet de mettre à jour son annonce à tout moment.
Son calendrier doit être tenu à jour régulièrement afin que la disponibilité corresponde à la réalité lorsqu’un locataire souhaite réserver.

ART 4 : Prix et politique tarifaire

Le propriétaire est responsable des prix transmis sur son extranet locmobilhome.com. Dans le cas où le propriétaire souhaite faire paramétrer son annonce par Loc Mobil-Home, il s’engage à vérifier la tarification enregistrée et relever d’éventuels écarts en les signalant par mail à propriétaires@locmobilhome.com. A défaut, Loc Mobil-Home se dégage de toute erreur de saisie.

ART 5 : Accueil et déroulement du séjour

Le propriétaire est responsable du bon déroulement du séjour de son locataire dès son arrivée au camping.
Il aura convenu avec lui, des modalités d’accueil (horaires, lieu, etc…) et de prestations éventuelles, comme le ménage, avant son arrivée.

ART 6 : Réclamations

Le locataire ne pourra porter aucune réclamation après son départ du camping. Les réclamations éventuelles devront être formulées au propriétaire durant le séjour et ne pourront faire l’objet de retenue sur le prix du séjour sans accord préalable du propriétaire.

ART 7 : Taxe de séjour et caution

La taxe de séjour doit être réglée par le « locataire », directement au propriétaire, selon le montant en vigueur arrêté par la Commune.
La caution sera demandée par le propriétaire directement à son locataire.

ART 8 : Annulation du fait du propriétaire

Dans le cas où le Propriétaire annulerait une réservation, pour quelque cause que ce soit, celui-ci s’engage à proposer un logement de catégorie équivalente, en supportant tous les frais engendrés par ce délogement.
Si le propriétaire ne propose aucune alternative à son locataire, il s’engage à supporter tous les frais de réparation judiciaire ou non qu’aurait à subir Loc Mobil-Home.

ART 9 : Commission d’intermédiaire

La commission de Loc Mobil-Home est de 15 % TTC sur le prix total de la réservation.
Les frais inter-bancaires sont supportés par Loc Mobil-Home, mais nous nous réservons le droit de modifier cette condition en fonction d’une éventuelle forte augmentation des organismes financiers.

ART 10 : Modalités de règlement

Loc Mobil-Home s’engage à effectuer le virement du montant total de location déduit de la commission d’intermédiaire, sur le compte bancaire du propriétaire le (mercredi suivant la fin de la location du locataire).
Le virement au propriétaire se fera sur le compte du propriétaire enregistré sur son intranet sur locmobilhome.com.
Pour toutes questions concernant le montant viré, le propriétaire pourra contacter directement la plateforme sur proprietaires@locmobilhome.com.

ART 11 : Éthique commerciale

Le propriétaire s’engage à ne pas démarcher les clients de Loc Mobil-Home, pendant et après leur séjour et à ne pas utiliser les données relatives aux clients à des fins commerciales.

ART 12 : LITIGES

Pour toute réclamation le propriétaire pourra contacter Loc Mobil-Home sur proprietaires@locmobilhome.com
En cas de litige survenant dans l’exécution des conditions d’utilisation, les parties conviennent de se soumettre aux dispositions du droit français et au Tribunal de Pontoise (Val D’Oise – France).